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Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.01 - Règlement sur la discipline interne des membres de la Sûreté du Québec
Article 49
Versions de la disposition
49. L’officier désigné notifie au membre cité un avis de convocation indiquant la date, l’heure et le lieu de l’entrevue disciplinaire au moins 7 jours avant la tenue de celle-ci.
Lorsque le membre ne se présente pas aux date, heure et lieu fixés, le dossier est alors retourné à la compétence du responsable du traitement des plaintes afin qu’il prenne une nouvelle décision en vertu de l’article 30.
49. L’officier désigné signifie au membre cité un avis de convocation indiquant la date, l’heure et le lieu de l’entrevue disciplinaire au moins 7 jours avant la tenue de celle-ci.
Lorsque le membre ne se présente pas aux date, heure et lieu fixés, le dossier est alors retourné à la compétence du responsable du traitement des plaintes afin qu’il prenne une nouvelle décision en vertu de l’article 30.
